- Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions obligatoires sont imposées sur les factures, notamment le numéro SIREN du client et l’option de paiement de la TVA sur les débits.
- À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques et intégrer ces nouvelles mentions.
- Les microentreprises et PME doivent se conformer à ces obligations à partir du 1er septembre 2027.
- Les sanctions pour non-respect des obligations de facturation ont été durcies, avec des amendes pouvant atteindre 50 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an.
- La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Introduction
La facturation est un élément clé de la gestion comptable et fiscale des entreprises. En France, les mentions obligatoires sur les factures sont strictement encadrées par le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 242 nonies A, qui définit les informations minimales à faire figurer sur toute facture émise. Ces mentions garantissent la validité juridique, la traçabilité fiscale et la conformité aux obligations légales.
Depuis 2024, plusieurs réformes ont enrichi ces obligations, notamment par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui instaure de nouvelles mentions obligatoires et prépare la généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette note synthétise les mentions obligatoires classiques et nouvelles, les évolutions prévues en 2026 et 2027, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.
Mentions obligatoires classiques sur les factures
L’article 242 nonies A du CGI impose un ensemble de mentions obligatoires sur les factures, qui doivent apparaître clairement pour assurer la validité du document. Ces mentions sont les suivantes :
- Identité du vendeur et de l’acheteur : dénomination sociale, nom et prénom pour les entrepreneurs individuels, adresse, numéro SIREN ou SIRET, code NAF, forme juridique, capital social, numéro RCS ou répertoire des métiers selon le statut.
- Date et numérotation : date d’émission de la facture, numéro unique et chronologique de la facture, date de la vente ou de la prestation de service.
- Description des produits ou services : nature, marque, référence, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA applicable, remises et rabais éventuels.
- Montants financiers : total hors taxe (HT), montant de la TVA par taux, total toutes taxes comprises (TTC).
- Conditions de paiement : délai de paiement, conditions d’escompte, taux des pénalités en cas de retard.
- Mentions spécifiques selon le régime fiscal : par exemple, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les entreprises en franchise de TVA, ou « Autoliquidation » pour les opérations intracommunautaires où le client est redevable de la TVA.
- Mentions relatives aux opérations internationales : numéros de TVA intracommunautaires, mentions d’exonération ou d’autoliquidation selon la nature de l’opération (intra-UE ou hors UE).
- Mentions liées à l’assurance professionnelle : pour les artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, mention de l’assurance souscrite, coordonnées de l’assureur et couverture géographique.
Ces mentions sont essentielles pour garantir la conformité fiscale et juridique des factures, permettre la déduction de la TVA par les clients professionnels, et assurer la traçabilité des opérations commerciales.
Nouvelles mentions obligatoires introduites en 2024 et applicables en 2026-2027
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures, applicables progressivement selon la taille des entreprises :
| Mention obligatoire | Description | Date d’application progressive |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Numéro d’identification à 9 chiffres du client professionnel | 1er juillet 2024 (certaines entreprises) |
| Taux d’intérêt pour pénalités de retard | Taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, exprimé en taux quotidien, mensuel ou annuel | 1er juillet 2024 (certaines entreprises) |
| Option pour le paiement de la TVA sur les débits | Mention indiquant que la TVA est payée selon l’option des débits | 1er juillet 2024 (certaines entreprises) |
| Attestation de certification ISO/IEC 27001 | Attestation de certification du système d’information de l’opérateur de dématérialisation | 1er juillet 2024 (certaines entreprises) |
Ces mentions visent à faciliter l’automatisation des traitements (e-invoicing) et la transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting). Elles sont obligatoires sur les factures électroniques et doivent être intégrées progressivement selon le calendrier suivant :
- 1er juillet 2024 : application pour certaines entreprises (notamment opérateurs de plateformes de dématérialisation).
- 1er septembre 2026 : application obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : extension à toutes les entreprises, y compris microentreprises, TPE et PME.
Obligations spécifiques selon les cas particuliers
Franchise de TVA
Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprises, auto-entrepreneurs) doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant ni taux de TVA ne doit apparaître sur la facture.
Autoliquidation de la TVA
Pour les opérations intracommunautaires, la facture doit indiquer les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client, ainsi que la mention « Autoliquidation » si le client est redevable de la TVA dans son pays d’établissement.
Assurance professionnelle obligatoire
Les artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent mentionner l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Opérations internationales
- Intracommunautaires : mention d’exonération de TVA avec référence à l’article 262 ter du CGI et à la directive 2006/112/CE, ainsi que la mention « Autoliquidation » si le client est redevable de la TVA.
- Hors Union européenne : mention « TVA non applicable » ou « Exonération article 262, I CGI ».
Sanctions en cas de manquement aux obligations de facturation
Le non-respect des obligations de facturation expose les entreprises à des sanctions financières lourdes :
- Amendes par facture non conforme : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 15 000 € par an.
- Amendes pour manquement à la facturation électronique : 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, avec possibilité de doublement en cas de récidive.
- Amendes pour non-respect de la transmission des données (e-reporting) : 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an.
- Amendes pour non-respect de l’obligation de recourir à une plateforme agréée : 1 000 € après mise en demeure, portée à 2 000 € en cas de récidive.
Synthèse des évolutions en 2026 et 2027
2026
- Nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, catégorie de l’opération, option de paiement de la TVA sur les débits, adresse de livraison si différente.
- Facturation électronique obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026.
- Sanctions renforcées : amendes de 50 € par facture non conforme, 500 € par transmission manquante, 1 000 € pour non-respect de l’obligation de plateforme agréée.
2027
- Extension de l’obligation de facturation électronique à toutes les entreprises, y compris microentreprises, TPE et PME à partir du 1er septembre 2027.
- Transmission des données de transaction (e-reporting) obligatoire.
- Sanctions renforcées : amendes pouvant atteindre 15 000 € par an pour non-respect des obligations de facturation électronique.
Conclusion
Les mentions obligatoires sur les factures sont encadrées par l’article 242 nonies A du CGI et ont été enrichies par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ces obligations évoluent progressivement en 2026 et 2027, avec l’introduction de nouvelles mentions liées à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration fiscale.
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027, avec des sanctions renforcées en cas de non-respect. Il est donc impératif pour les entreprises de s’adapter à ces évolutions, d’intégrer les nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures, et de se conformer aux obligations de facturation électronique pour éviter des sanctions financières significatives.
À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront se conformer à la facture électronique obligatoire et transmettre les données de transaction à l’administration fiscale.
Annexe : Sources principales
- Légifrance – Article 242 nonies A du Code général des impôts (CGI)
→ Lien direct Source officielle des mentions obligatoires sur les factures, incluant les mises à jour récentes. - Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (Facturation électronique et nouvelles mentions obligatoires)
→ Lien direct Texte réglementaire introduisant les nouvelles mentions obligatoires et le calendrier de la facturation électronique. - Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – Facturation électronique
→ Lien direct Site officiel de l’administration fiscale française, détaillant les obligations, le calendrier et les sanctions. - Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) – Mentions obligatoires sur les factures
→ Lien direct Document technique de référence pour les professionnels, expliquant les règles de facturation et les mentions légales. - Ministère de l’Économie – Guide sur la facturation électronique
→ Lien direct