À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire.
Jusqu’au 31 décembre 2025, cette formalité demeure facultative, et le dépôt d’une déclaration papier reste admis.
La liste exhaustive des cas d’exception à la téléprocédure est toutefois donnée par décret.
Par ailleurs certaines dispenses sont prévues. Elles sont strictement réservées aux personnes physiques qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
- ou elles déclarent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique.
Publié par INFODOC-EXPERTS