C’est officiel (Source : BOFiP – BOI-LETTRE-000280 du 22/10/2025) : la réforme entrée en vigueur début 2025 simplifie enfin vos démarches administratives.
Ce qui change : L’attestation papier séparée (les fameux formulaires Cerfa que vous deviez faire signer pour les TVA à 10 % et 5,5 %) n’est plus obligatoire.
Ce que vous devez faire dès maintenant : Pour continuer à appliquer les taux réduits en toute sécurité, vous devez simplement intégrer une mention officielle directement sur vos devis ou factures et la faire signer par le client.
Voici la marche à suivre en 3 étapes :
Mettez à jour vos modèles de devis et factures en y ajoutant la mention légale correspondant au taux appliqué (voir textes ci-dessous).
Faites signer le document par le client (mention « Lu et approuvé » juste au-dessus de la signature).
Conservez le document signé (durée recommandée : 5 ans).
📝 Les mentions officielles à copier-coller
Option A : Pour les travaux au taux de 10 %
« Je soussigné(e)………………………… (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Option B : Pour les travaux au taux de 5,5 % (Rénovation énergétique)
« Je soussigné(e)………………………… (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »